Article 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : "Société Francophone de Greffe de Moelle et de Thérapie Cellulaire" (SFGM-TC).

Article 2 : - Buts -

Cette Association a pour but de développer les connaissances scientifiques sur la greffe de cellules souches hématopoïétiques et sur les nouvelles approches de la thérapie cellulaire impliquant ces cellules et leurs dérivés, d'en améliorer les résultats et de diffuser les connaissances dans ce domaine en s’appuyant sur la constitution et l’entretien d’une base de données colligeant les informations sur les greffes réalisées par ses membres.

Article 3 : - Siège Social -

Le siège social est :

Service d'hématologie-Pavillon Marcel Bérard-1G

Centre Hospitalier Lyon Sud

165, Chemin du Grand Revoyet

69495 Pierre-Bénite

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

L’adresse de gestion de l’association est :

Secrétariat SFGM-TC

1, avenue Oscar Lambret

59000 LILLE

Tél: 03.28.55.40.18

Elle pourra être modifiée et transférée par simple décision du Conseil d'Administration sans ratification nécessaire par l'Assemblée Générale.

Article 4 : - Durée -

La durée de l'Association est illimitée.

Article 5 : - Composition et cotisations -

Cette Association se compose de membres. La notion de membre définit l'appartenance à l'association. .

1) Les membres sont définis comme suit :

- Les membres de plein droit lors de la fondation de cette association sont les membres de l'association du FAG et de l'association du GEGMO qui étaient à jour en 1992 du paiement de leur cotisation.

- Les membres fondateurs sont les membres du Bureau du GEGMO ainsi que des membres du Conseil d'Administration du FAG lors de la fondation de la Société.

- Pourra être membre d'honneur toute personnalité scientifique ou morale proposée par les membres du Conseil et acceptés par l'Assemblée Générale. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

- Pourra être membre bienfaiteur toute personne intéressée par le développement de l'Association Société Francophone de Greffe de Moelle et de Thérapie Cellulaire, agréée par le Conseil d'Administration et ayant acquitté une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.

- Peut devenir membre de plein droit de la SFGM-TC, tout individu, quelle que soit sa discipline, intéressé par le domaine de la greffe de cellules hématopoïétiques et/ou thérapie cellulaire à l’exclusion des personnes correspondant au profil de membre associé tel que défini ci-dessous. Pour être recevable, sa demande soit soutenue de façon écrite par 2 parrains, membres de la SFGM-TC, après avis du Conseil d'Administration qui donne une réponse positive ou négative à cette demande, sans qu’il soit tenu de faire connaître les motifs de sa décision, décision qui sera sans appel. Cette adhésion sera ratifiée par l'Assemblée Générale.

- Peut être membre associé : tout individu répondant aux critères du paragraphe précédent et représentant ès qualité les firmes industrielles ou les agences et autorités de tutelle, après avis du CA et ratification par l’assemblée générale. Les membres associés ne peuvent pas participer aux études et protocoles en cours. Ils sont informés des activités de l’association et doivent acquitter une cotisation. Ils peuvent participer aux assemblées générales aux conditions fixées par le Conseil d’Administration. Ils ne disposent pas du droit de vote et ne sont pas éligibles au conseil d’administration. Ils ne peuvent pas parrainer l’adhésion de nouveaux membres.

Article 6 : - démission, radiation -

La qualité de membre de l'Association se perd :

- Par la démission ou le décès,

- Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Avant que ne soit rendue une décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et invité à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration, il peut pour cela être assisté par un membre de l’association de son choix. Le Conseil d’Administration prendra ensuite une décision motivée par écrit qui sera définitive et sans appel.

Article 7 : - ressources -

Les ressources de l'Association comprennent :

1) Lors de la fondation de l'Association, le Groupe d'Etude des Greffes de Moelle Osseuses et France Auto Greffe apporteront pour chacun d'entre eux, la somme de 50 000 FF soit un total de 100 000 FF

2) Le montant des cotisations de ses membres,

3) Les subventions qui pourraient lui être accordées par l'état, les collectivités locales, les organismes de prévoyance sociale et en général par toute personne juridique publique.

4) Le revenu de ses biens.

5) Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association à d'autres organismes.

6) Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs réglementaires.

Le fond de réserve:

L'association pourra utiliser ses ressources pour constituer un fond de réserve comprenant :

1) Des immeubles achetés pour les besoins de son administration, de ses réunions ou de ses travaux ou parce qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de son objet social ou susceptibles d'être utilisés en nature pour un objet conforme aux buts statutaires de l'association ;

2) Des biens et droits mobiliers, incorporels ou corporels tels que valeurs mobilières, actions, obligations, collections, objets d'art, etc. ..., les éléments incorporels de ce patrimoine mobilier étant exprimés en titres nominatifs ;

3) Les capitaux provenant des libéralités qui ne font pas l'objet d'un emploi immédiat;

4) Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de I 'association pour l'exercice suivant.

Il sera tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Les exercices auront une durée de douze mois commençant le 1er janvier et finissant le 31 décembre de chaque année.

Les comptes seront validés si nécessaire par un commissaire aux comptes choisi par le Conseil d’Administration parmi la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Article 8 : - Administration -

1) L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration.

- Les membres du premier Conseil d'Administration, nommés jusqu'à l'Assemblée Générale de l'Association en 1993 correspondent aux membres élus du Conseil d'Administration du FAG et du Bureau du GEGMO existant lors de la fondation de cette Association dans la limite maximale d'un représentant par équipe.

- Ce premier Conseil d'Administration sera renouvelé au bout d'1 an par élection à bulletin secret lors de l'Assemblée Générale de 1993. Le deuxième Conseil d'Administration sera élu pour une durée de 3 ans.

- A partir de la 4ème année d'existence de l'Association, le Conseil d'Administration sera réélu à bulletin secret tous les 4 ans. Le mandat des élus est de 4 ans, renouvelable une seule fois de façon consécutive.

- Chaque membre de la SFGM-TC qui a réglé sa cotisation pour l’année en cours, sauf les membres représentant es qualité des firmes industrielles ou des autorités de tutelle (membres associés), est électeur et éligible au Conseil d’Administration.

- Les membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale pourront voter ; un maximum de trois procurations par membre sera autorisé.

- Chaque électeur dispose d’une voix pour chacun des postes à pourvoir.

- Cinq collèges sont distingués pour les postes à pourvoir pour un total de 20 membres:

a. Le collège des représentants de l’activité clinique composé de 9 membres

b. Biologistes et chercheurs : 3 membres

c. Thérapeutes cellulaires : 3 membres

d. Pédiatres : 2 membres

e. Représentant des coordinateurs et IDE greffe : un membre

f. Personnalités qualifiées 2 membres

Tout poste non pourvu à l’issue des élections dans un collège sera complété par les candidats de la liste complémentaire du collège clinique.

Parmi les membres élus au Conseil d’Administration, au moins 2 doivent exercer dans un autre pays que la France. Si, à l’issue du vote, il n’y a pas 2 membres issus de ces pays parmi les candidats ayant recueilli le nombre de voix nécessaires dans leur collège, le ou les 2 candidats issus de ces pays ayant obtenu le plus de voix parmi les autres candidats seront réputés élus à la place du ou des 2 candidats de France ayant recueilli le moins de voix dans leur collège. S’il n’y a aucun candidat exerçant dans un pays autre que la France, cette condition tombe.

Au plus tard, un mois avant l’élection, le bureau en place fera appel à candidature pour le prochain Conseil d’Administration à l’ensemble des membres de la Société. Les candidatures devront avoir été adressées par voie postale ou électronique

Lors de l’Assemblée Générale, l’élection se fera en un tour. Lors du dépouillement de cette élection, les candidats seront élus dans la limite des sièges disponibles dans le collège pour lequel ils auront été candidats. En cas d’égalité de voix, pour le dernier siège, un tirage au sort sera organisé.

2) Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de: un Président, un ou deux vice-présidents, un Trésorier, un Secrétaire et le président du Conseil Scientifique. Les membres du Bureau sont élus pour deux ans renouvelables. La charge de Président ne peut excéder la durée totale de quatre ans.

En cas de démission ou de défection d’un membre du Conseil d’Administration avant la fin de la mandature, il sera proposé au candidat de son collège ayant obtenu le plus de voix parmi les non élus de siéger à sa place, puis au suivant en cas de refus.

Article 9 : - Réunion du Conseil d'Administration -

1) Le Conseil d'Administration se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du président, ou sur la demande expresse du quart au moins de ses membres.

2) La présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les administrateurs empêchés de se rendre à une séance peuvent se faire représenter par un membre (du conseil d'administration) de leur choix auquel ils auront donné un pouvoir express et spécial. Chaque membre présent ne pourra recevoir qu'un seul mandat.

3) Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Conseil présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Des personnes non membres du Conseil d'Administration peuvent sur invitation du Président assister aux séances avec voix consultative.

4) Chaque membre du CA qui n’assiste pas ou n’est pas représenté à deux réunions consécutives recevra un avertissement. Tout membre du Conseil qui n'aura pas assisté ou ne sera pas représenté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

5) Un représentant de l'Agence de la Biomédecine désigné par elle assistera aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

6) Le ou la responsable de la gestion de la base de données nationale de la SFGM-TC assistera aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

7) Les délibérations du CA feront l’objet d’un procès-verbal qui sera archivé en annexe du registre spécial. Les procès-verbaux des séances du CA seront signés par le Président et le Secrétaire du Bureau ou tout autre membre présent du CA. La tenue des CA est consignée sur le registre spécial tenu par le secrétaire ou un autre membre désigné par le Président. Tous les éléments statutaires seront inscrits sur le registre spécial de l’association côté et paraphé par le Président ou son représentant désigné.

Le registre spécial reste au siège de l’association à la disposition des autorités administratives et notamment du préfet ou son représentant qui pourront le consulter et le ratifier chaque fois que la nature de la décision l’exige.

Article 10 : - Gratuité du mandat -

Les fonctions d'administrateur de l'association sont gratuites.

Article 11 : - Pouvoir du Conseil -

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale par l'article 14.

.Notamment, il autorise tout achat, aliénation, location, prêt, nécessaires au fonctionnement de l'association.

.Il décide du remboursement des frais éventuellement engagés par certains membres du Bureau à l'occasion de leur mandat.

.Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

.Il approuve le règlement intérieur et ses modifications.

.Il se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation écrite ou verbale de ses membres.

.Le Président et les membres du Conseil d'Administration peuvent inviter toute personne qualifiée à faire connaître leur avis autorisé sur une ou plusieurs questions figurant à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Administration.

.Le Conseil d'Administration pourra à la demande, constituer des groupes de travail composés de membres de la Société et, en cas de besoin, de membres extérieurs à celle ci, dont la compétence sur le sujet étudié sera reconnue par le Conseil d'Administration.

.Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées sur un registre spécial tenu par le Secrétaire.

Article 12 : - Pouvoir et attribution du Bureau -

Entre deux réunions du Conseil d'Administration, le Bureau du Conseil est chargé de régler toutes les questions d'administration courante à charge d'en référer au Conseil d'Administration à sa réunion suivante et de faire au besoin ratifier par lui la décision prise.

Article 13 : - Rôle des membres du Bureau -

1) Le Président : le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour interjeter en justice au nom de la Société tant en demande qu'en défense.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un des Vice-Présidents, ou en cas d'empêchement de ces derniers par le membre le plus âgé ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, déléguer les pouvoirs nécessaires au trésorier.

2) Le Secrétaire : le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le Registre spécial prévu par la Loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

Le Secrétaire adresse les convocations :

- aux membres du Bureau pour la réunion du Bureau,

- aux membres du Conseil d'Administration,

- à tous les adhérents pour les Assemblées,

- aux personnes intéressées pour les Commissions.

3) Le Trésorier : le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Société.

Le Trésorier effectue tous les paiements, reçoit sous la surveillance du Président toutes les sommes dues à la Société. Il ne peut aliéner des biens faisant partie du fond de réserve sans l'autorisation du Conseil d'Administration. Il rend compte de son activité au Conseil d'Administration puis à l'Assemblée Générale annuelle qui se prononce sur sa gestion. Il peut, avec l'approbation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature à des personnes nommément désignées choisies parmi les membres du Conseil d'Administration.

4) La politique scientifique de la SFGM-TC est définie par le Conseil d'Administration qui désigne le Président du Conseil Scientifique et peut s'entourer des conseils de personnalités extérieures. Le président du Conseil Scientifique organise les réunions du conseil scientifique et en définit l’ordre du jour. La revue de projets scientifiques est confiée par le Conseil d'Administration à 2 rapporteurs faisant partis du Conseil d'Administration ainsi qu'au nombre qu'il juge nécessaire de rapporteurs externes.

Article 14 - Assemblée Générale -

1) L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de la Société, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

- Elle se réunit obligatoirement une fois par an et en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration sur la demande de son Président ou du quart au moins de ses membres.

- Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.

- Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.

- Pour toutes les séances de l'Assemblée Générale ordinaire, les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance et mentionner l'ordre du jour.

- Les membres convoqués peuvent se faire représenter par un autre membre possédant le droit de vote, pourvu à cet effet d’un pouvoir expresse et spécial. Aucun membre ne pourra être porteur de plus de deux procurations.

- Le quorum des membres actifs présents et représentés est de 50%. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, il devra être procédé comme pour les Assemblées Générales extraordinaires (voir article 15). Le vote par correspondance n'est pas admis.

2) Le Président assisté des membres du Bureau préside l'Assemblée.

- L'Assemblée Générale entend et approuve le rapport sur la situation morale de la Société.

- Elle entend et approuve les comptes de l'exercice présentés par le Trésorier et vote le budget de l'exercice.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l'objet de la Société et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toute question portée à l'ordre du jour à la demande signée de 20 membres de la Société déposée au Secrétariat 3 semaines au moins avant la réunion. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés.

Article 15 - Assemblées Générales Extraordinaires -

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification apportée aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de la Société, la fusion avec toute Société de même objet.

Une telle Assemblée devra être composée des trois quarts au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la Société au moyen d'un pouvoir écrit. Aucun membre ne pourra être porteur de plus de trois procurations.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel à 15 jours d'intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Article 16 : - Procès-Verbaux -

Les délibérations de l'AG feront l’objet d’un procès-verbal qui sera archivé en annexe du registre spécial. Les procès-verbaux des séances de l'AG seront signés par le Président et le Secrétaire du Bureau ou tout autre membre présent du CA. La tenue des AG est consignée sur le registre spécial tenu par le secrétaire ou un autre membre désigné par le Président.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis à vis des tiers.

Article 17 : - Règlement intérieur -

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'Administration qui le fera approuver par l'Assemblée Générale ordinaire.

Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’Administration interne de la Société.

Article 18 : - Dissolution -

La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Elle ne pourra être prononcée que par les deux-tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale et l'actif s'il y a lieu sera dévolu conformément à l'Article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.

Article 19 : - Interdictions -

Toutes discussions politiques, religieuses ou étrangères au but de la Société sont interdites pendant les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration, du Bureau ou des Commissions.

Article 20 : - Attribution de compétences - Le Tribunal compétent pour statuer sur toutes les difficultés susceptibles de résulter de l'application des présents statuts est le Tribunal du lieu du siège de la Société.

Article 21 : - Publicité -

Le Président ou tout autre membre du Conseil d'Administration désigné par lui est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er juillet 1901 et par le Décret du 16 août 1901.

Règlement intérieur de la Société Francophone de Greffe de Moelle et de Thérapie Cellulaire

Le conseil d’administration se réserve le droit de rédiger un règlement intérieur qui sera approuvé en assemblée générale ordinaire.


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